Licences d'exploitation

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Quand on commence à réclamer des droits d'auteur

Le droit des bien est un concept hérité du droit romain qui détermine qu’un “propriétaire d’un bien est naturellement propriétaire des fruits produits par cette chose”. Ainsi, par exemple, celui qui détient un arbre, un animal ou un terrain pourrait se proclamer le propriétaire de tout ce qui est produit dans (ou par) ses possessions. Ce droit a été évoqué pour résoudre “le plus ancien différent connu sur la propriété d’une copie d’un texte”, vers 560 a.J.-C. (B).

Dans l’histoire d’Europe, toutefois, jusqu’au XVIIe siècle il n’était pas question pour un auteur de gagner sa vie en fonction de sa production intellectuelle. Ainsi, “pour un auteur, être imprimé et diffusé représentait donc un honneur et accroissait sa notoriété, ce qui lui permettait d'obtenir de meilleurs patronages, en sus de la reconnaissance de ses pairs.” Les imprimeurs-libraires-éditeurs achetaient les oeuvres aux écrivains pour les publier et vendre, disposant ensuite “de fait de droits de propriété sur ces textes (...)”.(B)

A l’époque des Lumières (1715 - 1789), la connaissance représentée par la science prend le devant par rapport aux croyances religieuses et superstitieuses. Des philosophes et des intellectuels sont les nouveaux hérauts de la société. (J) Aussi dans cette période surgit “l'entreprise de réédition à bas prix et moindre qualité d'un texte. (...) En Europe, les premières demandes célèbres de protection contre la contrefaçon émanent des philosophes des Lumières eux-mêmes".(B)

En parallèle, aux Etats-Unis, “la première mesure de copyright aux États-Unis est le Copyright Act de 1790, protégeant les œuvres pour 14 ans, renouvelables une fois si l'auteur était encore en vie à l'expiration de la première période.”(B)

Des conventions internationales prennent forme

De son côté, le commerce international s'organise pour protéger les produits et inventions. En 1883 a eu lieu la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Il s'agi d'un des premiers traités internacionaux sur les brevets et le droit des marques.(L)

Du point de vue artistique, après quelques initiatives isolées et limitées à chaque pays européens, trois ans après la Convention de Paris la “Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886) marque un tournant majeur en matière de reconnaissance internationale et d'harmonisation du droit d'auteur.” Les pays signataires adhèrent alors à une charte commune  permettant “notamment à un auteur étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans les pays où ont lieu les représentations de son œuvre.”(C)

Grâce à cette convention internationale, 2 législations différentes s'approchent : le copyright et le droit d'auteur. Le premier est un ensemble de prérogatives usuelles en vigueur dans les pays du Commonwealth et aux Etats Unis, et le deuxième est appliqué dans des pays de droit civil, comme la France et la Belgique.(D) Effectivement, ces législations émanent de deux concepts différents de rapport entre l’auteur et son oeuvre. Le copyright protège l’oeuvre, “sans considérer d’attribut moral à l’auteur en relation avec son œuvre, sauf sa paternité.” En ce qui concerne le droit d’auteur, l’oeuvre et son auteur sont protégées au même niveau, car l’oeuvre est considéré comme “l’expression de la personne de l’auteur”.(K)

Les nouveaux médias du XXe siècle et la propriété intellectuelle

Le droit d’auteur se consolide dans le XXe siècle après “l'apparition du cinéma, et la remise en cause des circuits de distribution classiques, et en particulier les conséquences de l'apparition d'internet”.(B)

Ainsi, la notion de propriété intellectuelle est confirmée. “La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles (...) [et s’applique] à la personne de l’auteur de l’oeuvre (...) de manière post-mortem, même après que l'œuvre soit tombée dans le domaine public (soit maintenant 70 ans après la mort de l’auteur).(E)

Elle comporte deux branches (E) :

  • La propriété littéraire et artistique (exemples : droit d’auteur et droits voisins)
  • La propriété industrielle (exemples : brevets d’invention, marques commerciales, noms de domaine et appellation d’origine)

Pour illustrer la préoccupation conntemporaine avec ce thème, “la Déclaration universelle des droits de l’homme [adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre.1948 à Paris] énonce que toute personne a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l’auteur (article 27).(F)

Une organisation internationale pour cette finalité

La dernière organisation en date qui s’occupe de la propriété intellectuelle est l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une institution des Nations Unies fondée en 1967 et comportant 191 états membres. Partant des Conventions de Berne et de Paris du siècle précédent, l’OMPI définit la propriété intellectuelle comme suit : “Le terme 'propriété intellectuelle' désigne les œuvres de l’esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce.” (M) Une courte vidéo dans son site web explique son champ d’activité et ses objectif. (http://www.wipo.int/about-wipo/fr/)

L’OMPI est également active sur la protection intellectuelle dans l’ère de l’internet, ayant notamment établi le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), connus sous la dénomination de “traités internet”. “Le WCT traite de la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques, telles que les écrits et les programmes d’ordinateur, les bases de données originales, les œuvres musicales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres des beaux-arts et les photographies, tandis que le WPPT traite de la protection des droits d’auteur des artistes interprètes ou exécutants et des droits des producteurs de phonogrammes.Les deux traités ont pour objet d’actualiser et de compléter les principaux traités de l’OMPI sur le droit d’auteur et les droits connexes, en vue principalement de les adapter à l’évolution des techniques et du marché.” (N)

Types de licences

Licences de libre diffusion

Définition

Cette licence est une licence qui accorde à toutes personnes des droits sur une ou plusieurs oeuvres de l’esprit. Comme son nom l’indique la licence de libre diffusion permet de diffuser des oeuvres dans le monde entier grâce à l’autorisation de copie, toutefois sous certaines conditions.

Conditions

Pour qu’une licence soit libre de diffusion (LLD), il faut qu’elle permette au moins la copie. Lorsque cette condition est remplie, la licence peut alors être une licence de libre diffusion mais aussi une licence libre. Cette dernière est englobée par la licence de libre diffusion (voir plus bas).

Cependant, la LLD n’autorise pas directement les utilisateurs à copier une oeuvre en question, mais elle autorise les créateurs à accorder cette liberté à leurs utilisateurs. Tout comme d’autres libertés. Celle d’user de l’oeuvre pour d’autres usages, d’étudier l’oeuvre, d’envoyer des copies de l’oeuvre à d’autres personnes. Ou encore, de modifier l’oeuvre en question et de la re-publier.

Si ces libertés sont toutes présentes, alors la licence devient une licence libre.

Exemples de licences de libre de diffusion

Licences libre

Définition

Comme vu plus haut, la licence libre (LL) fait partie de la licence de libre diffusion. Il arrive donc très souvent que les licences dîtes "libre de diffusion" soient en même de temps "libre" (la partie sur les exemples de licences libres attestera de cette particularité). Cela dit, les possibilités proposées par la LLD sont pour la licence libre des droits fondamentaux.

Conditions

Pour qu'une licence soit libre, elle doit donc remplir dans leur intégralité les libertés proposées par la licence de libre diffusion. Elle permet donc l'usage d'oeuvre de l'esprit, leur étude pour mieux les comprendre et les adapter selon les besoins. La modification est aussi permise en vue d'amélioration, d'extension ou simplement de transformation. Cela permet la création d'oeuvres dérivées. Enfin, la licence libre permet la redistribution (diffusion) à d'autres personnes et cela même de manière commerciale.

Exemples de licences libres

Licences de logiciel

Définition

Contrat par lequel le titulaire des droits d’auteur sur un programme informatique défini avec son cocontractant (exploitant ou utilisateur) les conditions d’utilisations, de modification et de diffusion du programme.

L’utilisation du logiciel ne se fait que sur accord du titulaire des droits d’auteurs. La licence permet de définir les conditions d’utilisations tel que installer le logiciel, l'utiliser, faire une copie de sauvegarde. Si on utilise un logiciel dont on est pas l’auteur sans licence cela revient à violer le droit d’auteur.

Cependant, l’obtention d’une licence ne permet que son utilisation : « quelle que soit la forme du contrat l'utilisateur ne bénéficie que d'une concession de droits d'utilisation. De ce fait l'utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d'un quelconque droit intellectuel sur le progiciel mais dispose uniquement de certaines prérogatives qui constituent la contrepartie de ses obligations vis-à-vis du distributeur ou de l'éditeur. Il en va évidemment de même lorsque le progiciel est diffusé sous ce que l'on appelle communément une licence libre ».

Pour le grand public, l’achat d’un logiciel permet d’obtenir la licence et d’accepter le contrat de licence utilisateur final (CLUF).

Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) est une traduction du terme anglais EULA soit End User License Agreement.

Ce contrat lie la personne qui installe logiciel sur un ordinateur avec l’éditeur du logiciel. La plupart de ces contrats limitent le nombres de machines sur lesquels ont peut installer le logiciel, le nombre d’utilisateurs pouvant l’utiliser ainsi que d’autres limitation qui ne sont pas en lien avec la technologie.

Méthodes d’agréments du contrat

Il existe deux types de méthodes d’agréments, cependant elles sont critiqués car elle peuvent être considéré comme de la vente forcée.

  1. La méthode appelée shrink-wrap est le fait qu’un encart sur l’emballage précise que l’on considère que dès qu’on ouvre l’emballage on accepte de ce fait le contrat qui est dans la boîte.
  2. La méthode appelée click-through licences concerne les logiciels pré-installés ou téléchargés depuis internet. Il s’agit d’accepter au moment de l’installer un texte définissant les conditions d’utilisations du logiciel. Certains logiciels refusent de continuer l’installation tant qu’on a pas accepter le contrat.

Exemples de licences de logiciels

Licences de logiciels libres :

Licences sur les « contenus » libres et/ou ouverts :

Licences propriétaire

Une licence propriétaire concerne toutes licences qui n’est pas libre. C’est-à-dire dès le moment où elle ne respecte pas un des droits donnés par les licences libres soit son utilisation, son études, les modifications, la duplication ou la diffusion de l’oeuvre sur laquelle porte la licence.

Le terme « propriétaire » fait référence au fait que l'auteur garde le contrôle sur les droits de l'évolution, de la distribution et/ou de l'usage de son œuvre.

Un utilisateur se voit généralement interdit de diffuser publiquement l’oeuvre, de modifier l’oeuvre, de reproduire publiquement l’oeuvre, la vente de copie de l’oeuvre et une liste exhaustive d'utilisations particulières (dans un but commercial, ou pour la propagande de certaines idées, etc.).

Mais l'auteur ne peut pas interdire des utilisations prévus dans la loi, par exemple en France, l'auteur ne peut pas interdire :

  • les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
  • les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ;
  • les analyses et courtes citations (sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et sa source) justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
  • les copies de revues de presse ;
  • la diffusion des discours prononcés en public ;
  • les reproductions d’œuvre d’art destinées à figurer dans un catalogue de vente aux enchères faite par un officier public ou ministériel ;
  • la parodie, la pastiche et la caricature ;
  • les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue au contrat  ;
  • l'enseignement et la recherche à certaines conditions ;
  • la reproduction et la représentation en vue de la consultation personnelle de personnes handicapées (par exemple la transcription en braille).

Exemples de licences propriétaires

Le contrat de licence utilisateur final (CLUF)

Licences sur les données

Tableau récapitulatif

Libres de diffusions Libres Logiciels Propriétaire Sur les données
Possibilités d'éditions ok (non obligé) ok (obligé) ok -
Possibilités de modifications ok (non obligé) ok (obligé) ok -
Possibilités de diffusion ok (obligé) ok (obligé) ok -
Possibilités d'utilisation ok (non obligé) ok (obligé) ok -

Bibliographie

  • Bertrand Warusfel, Le contrat de progiciel in Michel Vivant, Lucien Rapp & Bertrand Warusfel, Droit de l'informatique et des réseaux, 2011, Lamy.

(B)https://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_droit_d%27auteur#Histoire_du_droit_patrimonial

(C)https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Berne_pour_la_protection_des_%C5%93uvres_litt%C3%A9raires_et_artistiques

(D)https://fr.wikipedia.org/wiki/Copyright

(E)https://fr.wikipedia.org/wiki/Propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle

(F)https://fr.wikipedia.org/wiki/Propri%C3%A9t%C3%A9_litt%C3%A9raire_et_artistique

(I)https://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation_mondiale_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle

(J)https://fr.wikipedia.org/wiki/Si%C3%A8cle_des_Lumi%C3%A8res

(K)http://artlibre.org/quelle-est-la-difference-entre-le-droit-dauteur-et-le-copyright-2/

(L)https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Paris_pour_la_protection_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_industrielle

(M)http://www.wipo.int/about-wipo/fr/

(N)http://www.wipo.int/copyright/fr/activities/internet_treaties.html

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