Standards AAQ accréditation institutionnelle

Introduction

l'Agence suisse d’accréditation et d’assurance qualité (AAQ) réalise des accréditations institutionnelles dans le paysage suisse des hautes écoles conformément à la LEHE. Elle dépend du Conseil suisse d’accréditation. Par ailleurs, elle accrédite aussi des systèmes, des programmes (donc des filières d'études) et elle conduit d'autres audits de qualité.

La loi suisse sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) vise à contrôler les hautes écoles. Toutes les écoles (publiques ou privés) doivent se soumettre à l'accréditation institutionnelle (procédure explicitée dans l'Ordonnance du Conseil des hautes écoles pour l'accréditation dans le domaine des hautes écoles) s'il souhaitent obtenir le droit d'appellation "université", "haute école spécialisé" (HES) ou "haute école pédagogique" (HEP). Cela comprends toutes les formes dérivées dans toutes les langues. Traductions pour HES: University of Applied Sciences (UAS) et "Fachhochschule" (FHS).

Il existe la possibilité d'utiliser une autre agence d'accréditation accrédité auprès du conseil. Etant donnée que l'AAQ est déjà partiellement financé par les universités, ils ont intérêt à profiter des prix spéciaux.

• Coûts: 32000 CHF pour les écoles publiques (qui contribuent déjà financièrement au système qualité) et 59000 pour les écoles privés
• Délai: 31 décembre 2022. En février 2020 la plupart des universités publiques ne sont pas encore accrédités. Un exception est l'USI.

Résumé du déroulement de la procédure d'accréditation

1. Demande d'admission à la procédure auprès d'une agence d'accrédiation
2. Rapport d'auto-évaluation
3. Evaluation externe par un groupe d'experts
4. Décision par le Conseil d'accrédiation

Les standards

La documentation officielle de l'AAQ est disponible ici (PDF). La liste ci-dessous ne fait pas foi !

Domaine 1: Stratégie d'assurance de la qualité

Standard 1.1 : La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles définit sa stratégie en matière d’assurance de la qualité. Cette stratégie contient les éléments essentiels d’un système d’assurance de la qualité interne qui vise à assurer la qualité des activités de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles et leur développement à long terme ainsi qu’à promouvoir le développement d’une culture de la qualité.

Standard 1.2 : Le système d’assurance de la qualité est intégré à la stratégie de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles dont il soutient de manière efficace le développement. Il comprend des modalités de contrôle de la réalisation du mandat de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles en tenant compte de son type et de ses caractéristiques spécifiques.

Standard 1.3 : Le développement du système d’assurance de la qualité et sa mise en œuvre impliquent à tous les niveaux tous les groupes représentatifs de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles, en particulier les corps étudiant, intermédiaire et professoral et le personnel administratif et technique. Les responsabilités en matière d’assurance de la qualité sont transparentes et assignées clairement.

Standard 1.4 : La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles analyse périodiquement la pertinence de son système d’assurance de la qualité et procède aux adaptations nécessaires.

Domaine 2: Gouvernance

Standard 2.1 : Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer que l’organisation et les processus décisionnels permettent à la haute école ou à l’autre institution du domaine des hautes écoles de réaliser sa mission et d’atteindre ses objectifs stratégiques.

Standard 2.2 : Le système d’assurance de la qualité contribue à fournir, de manière systématique, une information quantitative et qualitative pertinente et récente sur laquelle la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles s’appuie pour prendre ses décisions courantes et stratégiques.

Standard 2.3 : Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer que les groupes représentatifs de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles ont un droit de participation approprié et disposent des conditions-cadres leur permettant un fonctionnement indépendant.

Standard 2.4 : La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles prend en compte un développement économiquement, socialement et écologiquement durable dans l’accomplissement de ses tâches. Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer qu’elle se fixe des objectifs en la matière et les met en œuvre.

Standard 2.5 : La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles promeut dans l’accomplissement de ses tâches, pour le personnel et les étudiants, l’égalité des chances et l’égalité dans les faits entre les hommes et les femmes. Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer qu’elle se fixe des objectifs en la matière et les met en œuvre.

Domaine 3: Enseignement, recherche et prestations de services

Standard 3.1 : Les activités de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles sont conformes à son type, à ses caractéristiques spécifiques et à ses objectifs stratégiques. Elles concernent principalement l’enseignement, la recherche et les prestations de services et s’exercent selon le principe de liberté et d’indépendance dans les limites du mandat de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles.

Standard 3.2 : Le système d’assurance de la qualité prévoit l’évaluation périodique des activités d’enseignement et de recherche, des prestations de services et des résultats obtenus dans ces domaines.

Standard 3.3. : Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer du respect des principes et des objectifs liés à l’Espace Européen de l’Enseignement Supérieur.

Standard 3.4 : Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer du respect des critères d’admission, d’évaluation des prestations des étudiants et de délivrance des diplômes en fonction de la mission de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles. Les critères sont fixés, communiqués et appliqués de manière systématique, transparente et constante.

Domaine 4: Ressources

Standard 4.1 : La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles, avec sa collectivité responsable, présente les garanties suffisantes, en termes de personnel, d’infrastructures et de ressources financières pour réaliser ses objectifs stratégiques et assurer sa pérennité. La provenance, l’affectation et les conditions du financement sont transparentes.

Standard 4.2 : Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer de la qualification de l’ensemble du personnel de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles conformément à son type et à ses caractéristiques spécifiques et prévoit à cette fin son évaluation périodique.

Standard 4.3 : Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer que la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles soutient le développement de carrière de l’ensemble du personnel, en particulier de la relève scientifique.

Domaine 5: Communication interne et externe

Standard 5.1 : La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles rend publique sa stratégie d’assurance de la qualité et s’assure que les dispositions correspondant aux processus d’assurance de la qualité ainsi que leurs résultats sont connus du personnel, des étudiants et, le cas échéant, des parties prenantes externes.

Standard 5.2 : La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles publie régulièrement une information objective sur les activités, les programmes d’études et les diplômes qu’elle offre.

Résumé

Toute institution qui veut être reconnue et qui veut porter dans son nom "université", HES ou HEP, doit se faire accréditer jusqu'au 31 décembre 2022. Les institutions qui n'arrivent pas, peuvent utiliser un autre nom (par exemple "académie") et ne peuvent pas recevoir des subventions.

Le système d'évaluation des standards comprend trois couches:

• La définition du système de qualité (recherche, enseignement, services plus participation et communication). Il définit des objectifs à plusieurs niveaux, des acteurs, des procédures, des moyens, etc. Il existe des contraintes à respecter, notamment les définitions (dans la loi, les ordonnances et les circulaires informels) de ce qu'est une haute école et les "normes" Bologna.
• Son implémentation (mise en oeuvre). Le système doit être mis en place et utilisé (!).
• Les résultats. Est-ce que les données montrent que l'institution correspond à la définition d'une des trois types de haute-école. Une université doit notamment faire de la recherche et baser ses enseignements sur la recherche. Côté enseignement, une institution doit être compatible avec la "norme Bologna". La dernière implique par exemple qu'un bachelor doit peser entre 4500 et 5400 h de travail étudiant (180 crédits ECTS à 25-30h de travail étudiant par crédit).

Problème

Les standards accréditation institutionnelle sont basés sur l'existant et ne tiennent pas compte d'autres pratiques. Par exemple, il n'existe pas de catégorie "université d'enseignement" (les HES sont proches mais exigent une expérience professionnelle et/ou une maturité professionnelle) et il n'y a pas de provisions explicites pour accréditer une filiale (campus) d'une université internationale ou virtuelle. Dans l'intérêt économique de la Suisse on aurait intérêt à se pencher sur ces deux cas et d’émettre quelques directives claires au niveau de la loi. Par exemple: (a) l'enseignement dans une université d'enseignement doit être "evidence-based" (s'appuyer sur la recherche) et les enseignants sont capables de lire et de comprendre les résultats de recherche. (b) Les filiales d'une université internationale doivent avoir une présence forte et posséder une certaine autonomie. (c) Les étudiants de ces nouveaux types doivent être admises dans les autres hautes écoles, mais sous certaines conditions à définir. Il existe déjà une directive similaire en ce qui concerne le passage de HES vers une université.

- Daniel K. Schneider (discussion) 28 février 2019 à 09:12 (CET)

Liens

Loi et ordonnance sur l'accréditation

• Loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles
• Ordonnance du Conseil des hautes écoles pour l'accréditation dans le domaine des hautes écoles

• Accréditation institutionnelle (chez AAQ)