Protection des mineurs

Personne(s), structure(s), institution(s), autorité(s), ensemble de règles socioculturelles, éducatives, sanitaires et juridiques qui assurent à l'enfant sa protection dans son développement psychique, affectif, social et physique, en vue de son autonomie et de son insertion dans la société. Le(s) détenteur(s) de l'autorité parentale ou la personne désignée pour l'exercer, assure (nt) en premier lieu cette protection, en procurant les soins et l'éducation nécessaires à l'enfant. En cas de négligences, de carences, de mauvais traitements physiques et psychiques, d'abus sexuels, une action liée à la protection des mineurs est mise en œuvre soit sur une base administrative par les autorités compétentes (Service de protection de la jeunesse / Office des mineurs), soit dans le cadre d'un mandat judiciaire. Dans la deuxième hypothèse, l'autorité judiciaire a le pouvoir d'imposer une mesure pour protéger l'enfant et ce sont les règles du droit civil suisse et du droit cantonal qui s'appliquent. Il s'agit de curatelle d'assistance éducative, de retrait de la garde ou éventuellement de nomination d'un(e) tuteur (trice). En ce qui concerne les mesures pénales, elles sont réservées en cas d'infractions au Code pénal.

(Dictionnaire suisse de politique sociale) Christine