DPMin

Le nouveau droit pénal des mineurs

Aussi : DPMin, LF (Loi fédéral régissant la condition pénale des mineurs) ou nCP (nouveau Code Pénal).

Processus qui a déjà débuté par un avant-projet du Professeur Martin Stettler en 1985, la loi fédérale a finalement été acceptée le 20 juin 2003. Elle devrait entrer en vigueur en janvier 2007. L’ancien (encore actuel) droit pénal des mineurs fait partie du Code Pénal, et a été voté en 1937. Il est entré en vigueur 1942 et a subi un « renouvellement » mineur en 1971.

Les buts principaux de la nouvelle loi sont

• d'adapter la législation suisse à l’évolution sur les plans juridique, sociologique et criminologique.

• d'édicter une loi spécifique régissant la condition pénale des mineurs, distincte du CPS (Code Pénal Suisse)

• d'élever le seuil de l’intervention pénale (actuellement 7 ans)

• de renforcer les mesures de protection

• d'introduire le système dualiste des sanctions

• d'élargir l’éventail des peines

• d'ancrer dans le droit de fond quelques règles fondamentales de procédure

La nouvelle loi a été critiqué par exemple pour être plus répressive encore que l’ancien, augmentant le maximum de la peine privative de liberté à 4 ans (contre 1 an aujourd’hui).Les défenseurs de cette modification disent que qu'elle se justifie par l’aggravation de la délinquance juvénile, et que c’est le prix à payer pour que la population accepte un droit d’inspiration bienveillante.

Références

Vous trouvez la nouvelle loi sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/3990.pdf et l'ancienne (actuelle) loi sur http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf (articles 82 - 99)

---Hencki 11 mai 2006 à 12:46 (MEST)