« DPMin » : différence entre les versions
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== Le nouveau droit pénal des mineurs == | |||
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Aussi : DPMin, LF (Loi fédéral régissant la condition pénale des mineurs) ou nCP (nouveau Code Pénal). | Aussi : DPMin, LF (Loi fédéral régissant la condition pénale des mineurs) ou nCP (nouveau Code Pénal). | ||
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Les buts principaux de la nouvelle loi sont | Les buts principaux de la nouvelle loi sont | ||
* d'adapter la législation suisse à l’évolution sur les plans juridique, sociologique et criminologique. | |||
* d'édicter une loi spécifique régissant la condition pénale des mineurs, distincte du CPS (Code Pénal Suisse) | |||
* d'élever le seuil de l’intervention pénale (actuellement 7 ans) | |||
* de renforcer les mesures de protection | |||
* d'introduire le système dualiste des sanctions | |||
* d'élargir l’éventail des peines | |||
* d'ancrer dans le droit de fond quelques règles fondamentales de procédure | |||
La nouvelle loi a été critiqué par exemple pour être plus répressive encore que l’ancien, augmentant le maximum de la peine privative de liberté à 4 ans (contre 1 an aujourd’hui).Les défenseurs de cette modification disent que qu'elle se justifie par l’aggravation de la délinquance juvénile, et que c’est le prix à payer pour que la population accepte un droit d’inspiration bienveillante. | La nouvelle loi a été critiqué par exemple pour être plus répressive encore que l’ancien, augmentant le maximum de la peine privative de liberté à 4 ans (contre 1 an aujourd’hui).Les défenseurs de cette modification disent que qu'elle se justifie par l’aggravation de la délinquance juvénile, et que c’est le prix à payer pour que la population accepte un droit d’inspiration bienveillante. | ||
Vous trouvez la nouvelle loi sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/3990.pdf et l'ancienne(actuelle)loi sur http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf (articles 82 - 99) | Vous trouvez la nouvelle loi sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/3990.pdf et l'ancienne (actuelle) loi sur http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf (articles 82 - 99) | ||
---Hencki 11 mai 2006 à 12:46 (MEST) | ---Hencki 11 mai 2006 à 12:46 (MEST) | ||
Version du 14 novembre 2006 à 13:17
Le nouveau droit pénal des mineurs
Aussi : DPMin, LF (Loi fédéral régissant la condition pénale des mineurs) ou nCP (nouveau Code Pénal).
Processus qui a déjà débuté par un avant-projet du Professeur Martin Stettler en 1985, la loi fédérale a finalement été acceptée le 20 juin 2003. Elle devrait entrer en vigueur en janvier 2007. L’ancien (encore actuel) droit pénal des mineurs fait partie du Code Pénal, et a été voté en 1937. Il est entré en vigueur 1942 et a subi un « renouvellement » mineur en 1971.
Les buts principaux de la nouvelle loi sont
- d'adapter la législation suisse à l’évolution sur les plans juridique, sociologique et criminologique.
- d'édicter une loi spécifique régissant la condition pénale des mineurs, distincte du CPS (Code Pénal Suisse)
- d'élever le seuil de l’intervention pénale (actuellement 7 ans)
- de renforcer les mesures de protection
- d'introduire le système dualiste des sanctions
- d'élargir l’éventail des peines
- d'ancrer dans le droit de fond quelques règles fondamentales de procédure
La nouvelle loi a été critiqué par exemple pour être plus répressive encore que l’ancien, augmentant le maximum de la peine privative de liberté à 4 ans (contre 1 an aujourd’hui).Les défenseurs de cette modification disent que qu'elle se justifie par l’aggravation de la délinquance juvénile, et que c’est le prix à payer pour que la population accepte un droit d’inspiration bienveillante.
Vous trouvez la nouvelle loi sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/3990.pdf et l'ancienne (actuelle) loi sur http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf (articles 82 - 99)
---Hencki 11 mai 2006 à 12:46 (MEST)