Autorité parentale

C'est l'ensemble des droits et des devoirs que la loi accorde ou impose aux pères et mères à l'égard de leur enfant mineur, un non émancipé, tant en ce qui concerne sa personne même que ses biens.

les parents ont un droit et un devoir de garde, de surveillance et d'éducation de leur enfant. ils doivent l'entretenir, et le cas échéant, gérer son patrimoine ( ils administrent et jouissent de celui-ci et doivent en rendre compte). Ils sont civilement responsables des dommages causés par l'enfant. Définition donnée lors de la conférence de la famille. Hôtel Matignon. 12 juin 1998

signature: Armand