Droits des femmes

Idées de base : Informations rencontrées : Les mouvements partent des USA pour ensuite arriver en Europe et après en Suisse. Peut être faire une partie sur les mouvements aux USA et Europe qui influencent la Suisse

LOIS évolution en Suisse : Document très important pour nous : http://www.ekf.admin.ch/dokumentation/00444/00517/index.html?lang=fr#sprungmarke1_14

Introduction

Actuellement le droit à l'avortement pour les femmes subit encore des contestations et même une offensive de remise en question: pouvons nous encore le qualifier comme un droit de la femme s'interrogent certains ? Tout au long de cette page nous nous centrerons sur le droit à l'avortement pour les femmes depuis 1970. En effet, les mouvements féministes sont présents depuis longtemps dans l'histoire des droits aux personnes. Dans la période de l'après guerre, les femmes se sont mobilisées plus fortement pour acquérir des droits identiques aux hommes. C'est par la lutte pour le droit à un travail rémunéré que les mouvements prennent de l'ampleur  : "L'essort du féminisme dans cette période serait intimement lié à celui du travail salarié" (Riot-Sarcey, 2002, p. 72). La question de la procréation est aussi au cœur de leur mouvement, puisqu'il est question de "repeupler" des pays détruits : "Après l'hécatombe de la guerre, jusqu'alors la plus meurtrière, il est nécessaire, plus que jamais de "remplir les berceaux vides"" (Riot-Sarcey, 2002, p. 73). Il ne faut pas non plus oublier leurs luttes pour l'accès à la politique : plus précisément le droit de vote pour les femmes, qui prend de l'ampleur bien avant la guerre. C'est dans ce contexte d'après guerre, que les femmes ressurgissent au front pour valoriser des droits égalitaires et propres à leur vie.

La question de la maîtrise de la contraception comme droit de la personne a fait l'objet à la fois de lutte (manifestation, création de centre de santé des femmes notamment) et d'études et d'écrits (voir ci-après).

Cet article est fondé à la fois sur une recherche documentaire est basée sur la récolte de témoignages de deux personnes que l'on considérera comme des personnes pionnières dans l'avancée du droit des femmes à l'avortement. L'article présentera également les différents mouvements féministes réalisés dans les années 1970 sur le droit à l'avortement. Cet article expliquera la lutte des femmes en Suisse et les différentes lois qui en sont ressortis et cherchera à comprendre la part qu’on pris les deux témoins interrogés dans l’histoire suisse.

Pour ce faire, nous évoquerons dans un premier temps, le mouvement de départ de ces contestations de la situation féminine. Cette approche globale, nous montrera que la Suisse n’a pas été la première à lutter pour le droit à l’avortement, mais que c’est en réalité les pays du monde entier, dont les Etats-Unis qui ont été les précurseurs de ces changements. S’en suit ensuite, un phénomène de reproduction de ces contestations féminines dans différents pays du monde, qui amènera à des dates bien différentes à autoriser l’avortement.

Dans un second temps, nous étudierons les différents mouvements qui ont eu lieu entre les années 1960-1980, en Suisse. compléter sur les questions que l’on va se poser…ce que cela amène comme nouveauté…

Pour ce faire, nous avons constitué une bibliographie, à partir d’ouvrages sur les mouvements féministes en général, sur la chronologie des contestations. Nous avons lu des articles scientifiques qui présentent la situation en Suisse, éplucher des informations sur les deux témoins qui ont été interrogés et consulté les archives contestataires à Carouge.

Dans un troisième temps, nous avons effectué deux entretiens audio avec ……..et…………pour obtenir leur témoignage sur l’histoire des mouvements féministes des années 1960 à 1980, principalement sur la question de l’avortement. Pour ce faire nous avons construit une grille d’entretien de recherche, basé sur les règles de l’entretien semi-directif.

Revue de la littérature

Actuellement des auteures telles que Marcella Iacub et Judith Butler font de la problématique féministe une occasion de débattre la question du genre, des identités sexuelles et limites entre les sexes (intersexe, queer, etc), laquelle peut nous aider à repenser la lutte féministe. Or celle des années 70 (en amont en Suisse de l'accession des femmes à la citoyenneté) est celle d'une longue marche marquée par des féministes de l'après guerre comme Simone de Beauvoir avec sa formule historique "On ne naît pas femme on le devient", soulignant le déterminisme social de la féminité et la "fabrication" culturelle.

Partie que l'on doit compléter avant les entretiens : c'est à dire avec ce que l'on trouve dans la bibliographie. S'inspirer un peu des articles des années précédentes.

Se baser sur dictionnaire critique du féminisme hirata

La collaboration nationale entre les groupes néo féministes en Suisse (1970-1980) : Modalités, stratégies et difficultés d’un travail commun Sarah Kiani

Avortement Ursula Gaillard

Historique:

La législation suisse sur l’avortement est l’une des plus restrictives d’Europe. Les premières dispositions du Code pénal suisse à ce sujet ont été définies en 1942 et prévoient, à cette époque, l’emprisonnement de la femme qui avorte, ainsi que de la personne qui l’aide à pratiquer cet acte. En revanche, une exception existe : si la grossesse comporte un danger pour la mère et que l’interruption de grosse est pratiquée par un médecin, avis étant approuvé par un second médecin, l’avortement n’est alors pas punissable. On comprend alors qu’il y avait un nombre considérable d’avortements illégaux qui se pratiquait. Cependant, la mise en place de dispositifs de préventions et d’une diffusion d’informations contribua à faire diminuer le nombre d’avortements autant illégaux, que légaux. Par ailleurs, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a étendu la notion de « santé » en y insérant les dimensions de bien-être psychique et social : « la santé ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ; elle est un état de complet bien-être physique, mental et social. » (http://www.svss-uspda.ch/fr/suisse/liberal.htm). Ceci légalise aussi la pratique d’interruption de grossesse et écarte la menace d’emprisonnement. (Anciennes dispositions légales : http://www.svss-uspda.ch/fr/suisse/loi_1942.htm)

Cependant, cette législation attise la colère et la montée d’une révolte. Au début du XXème siècle, on voit s’élever des mouvements, tels que les organisations d’ouvrières, pour lutter en faveur de la décriminalisation de l’avortement. Puis, en 1970, le mouvement féministe continua à revendiquer ce droit.

Voici une brève chronologie qui retrace l’évolution législative en matière d’interruption de grossesse.

D’un point de vue sociale, les femmes du XXème siècle qui ont recours à cette pratique, outre les célibataires et les veuves, sont surtout les femmes mariées issus de milieux populaires bas. En effet, celles-ci visent à « contenir » la misère sociale et matérielle dans laquelle, elles et leur famille vivent. Raisons qui ne s’accordent pas avec les prescriptions mentionnées dans le texte de loi. Les organisations féminines socialistes ainsi que les organisations d’ouvrières ont alors milité en faveur de la décriminalisation de l’avortement. Elles s’engagèrent donc pour une réforme des articles de loi en vigueur. Par ailleurs, on remarque qu’après la première guerre mondiale, le parti politique de gauche mettent également en avant ces revendications dans leur programme politique : il est question de prévention à la grossesse, et de la révision de la loi sur l’avortement.

On remarque, Il y a eu de nombreux débats quant à ce nouveau Code pénal relatifs à l’avortement. Cf p3. => enlevé pr le moment !!!

Le code pénal a été adopté par le Parlement en 1937, accepté par le peuple lors d’une votation référendaire en 1938 et est rentré en vigueur en 1942. Les lois cantonales sur l’avortement du XIXème siècle étaient très différentes d’un canton à l’autre, ce qui mettaient les femmes et le personnel médical dans une certaine incertitude quant au droit/ l’autorisation de la pratique, et cela soulevait également une inégalité entre les femmes des différents cantons de la suisse. Ce texte législatif remplace alors les lois cantonales. La nouveauté dans ce Code pénal suisse est « l’institutionnalisation juridique d’une interruption de grossesse pouvant être légalement pratiquée par un médecin sous haute surveillance de l’Etat : consultation obligatoire d’un second médecin, qui doit être un spécialiste et en plus agréé par les autorités cantonales compétentes, et qui doit donner par écrit un « avis conforme ». Il faut également le consentement écrit de la femme enceinte. »

Cependant, malgré les mesures juridiques fédérales restrictives prises, les cantons adoptent des pratiques très différentes les uns des autres. Ainsi, les dimensions d’ordre psychologique et social sont incluses dans les indications médicales des cantons libéraux, alors que la pratique est seulement tolérée dans les cantons conservateurs catholiques. Face à cette inégalité juridique, les cantons libéraux accueillent des femmes vivant dans ces cantons restrictifs pour se faire avorter. On assiste à une forme de tourisme « gynécologique ».

A partir des années 1970, on voit apparaître les organisations et les mouvements féministes qui organisent des manifestations en faveur de l’interruption de grossesse libre et gratuite, ainsi que pour revendiquer la décriminalisation de l’avortement. Pour contrer l’esprit libéralisateur qui s’élève, les milieux catholiques crée l’organisation « Oui à la vie ».

Durant cette période, une nouvelle réglementation de l’avortement est considérée par le Conseil fédéral, et trois variantes sont discutées : la première autorise l’avortement dans les situations où la grossesse menace la vie ou la santé de la femme, en cas de viol, ou encore si l’enfant peut présenter un trouble ou une déficience physique et/ou mentale, celle-est appelée « solution des indications ». Une autre variante est celle des « indications sociale » qui prend en compte la situation sociale précaire de la femme. Finalement, la troisième, celle de « solution des délais », permet l’avortement pendant les douze premières semaines de grossesse. Il en va sans dire que les partis politiques, les organisations et les cantons conservateurs catholiques sont en faveur de la solution la plus restrictive, alors que leurs rivales refusent les trois types de variantes et revendiquent l’avortement libre et gratuit. Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour la décriminalisation de l’avortement, mais opte finalement pour la solution des indications élargies, attisant ainsi mécontentement des deux camps. Face au rejet de l’initiative populaire pour la décriminalisation de l’avortement, l’Union suisse pour la décriminalisation de l’avortement (USPDA) propose un compromis et lance une initiative qui cette fois rejoint l’idée de la solution des délais. « L’initiative réclament la décriminalisation de l’avortement s’il est pratiqué par un médecin avec le consentement de la femme pendant les douze semaines qui suivent les dernières règles ». Cependant, celle ci essuie à nouveau un échec : elle est rejetée par la majorité des cantons. Les années suivant ne sont que propositions d’initiatives pour et contre l’avortement, mais sans cesse rejetées. Ce n’est qu’en 1990, que l’idée d’une révision de la loi relative à l’avortement est remise sur le devant de la scène.

En 1994, on constate un net recul du nombre d’avortements légaux. Ceci peut s’expliquer par une diffusion de l’information (éducation sexuelle) et la libre disposition de moyens contraceptifs. Ce phénomène vient appuyer l’idée que la libéralisation ne conduit pas à une augmentation des avortements, bien au contraire. A partir de là, les choses commencent à changer et vont en faveur de la décriminalisation de l’avortement. En effet, le Conseil national adopte en 1995 la solution des délais. En 1996, la Commission des affaires juridiques du Conseil national ratifie un projet de loi qui prévoie la décriminalisation de l’avortement pendant les 14 premières semaines après les dernières règles. On voit mêmes les femmes du parti démocratique-chrétien (PDC) aller en faveur du droit de la femme à l’autodétermination et pour la solution des délais. De nombreuses organisations telles que la Fédération suisse des Eglises protestantes, les groupes des femmes radicales de Suisse, accueillent cette solution des délais comme un compromis tolérable. Toutefois le Conseil fédéral rejette une fois de plus la solution du délai en 1998.

Par ailleurs, la pilule abortive Mifegyne (RU 486) est admise et commercialisée en Suisse dès 1999. Cette méthode médicamenteuse est soumise aux mêmes dispositions pénales que l’avortement et est prescrite uniquement que par le corps médical.

Finalement, le Parlement adopte la solution du délai en mars 2001 et est rentré en vigueur en 2002. « Ainsi l’avortement n’est pas punissable pendant les 12 premières semaines de la grossesse à condition que la femme fasse valoir une situation de détresse. Les cantons doivent décider quels cabinets et établissement peuvent pratiquer l’intervention. » (Nouvelles dispositions légales : http://www.svss-uspda.ch/fr/suisse/loi.htm)

Nous pouvons donc conclure que « les discussions provoquées en 1971 par l’initiative pour décriminaliser l’avortement ont été à l’origine d’un changement des mentalités et d’une prise de conscience ». (http://www.svss-uspda.ch/fr/suisse/chronologie.htm) En effet, on assiste à une diminution du nombre de condamnations et à une libéralisation de la pratique de l’avortement. Par ailleurs, on se rend compte qu’à travers la mise en place de centres de planning familiale et des dispositifs d’informations, comme l’éducation sexuelle, on parvient à lutter contre l’avortement. La prévention prévaut donc à la pénalisation.

Cependant on constate que la réglementation à ce sujet peut encore être modifiée, car ce droit à l’avortement est sans cesse remis en question. En effet, en 2010, le mouvement anti-avortement « Mamma » (jadis Pour la mère en l’enfant) lance une initiative populaire : « Financer l’avortement est une affaire privée ». Il s’agit d’une initiative qui demande que l’IVG ne soit plus pris en compte par les prestations de l’assurance maladie de base, et ce en invoquant l’idée qu’il s’agit d’une décision d’ordre privée, et que donc le financement public n’a pas de sens. Cependant, on remarque que le droit à donner la vie est également de l’ordre du privé, et pourtant celui-ci n’est pas contesté.

Ci-après un tableau récapitulatif met en évidence les modifications entre l’ancienne et la nouvelle loi de 2002, relatif à l’avortement. http://www.svss-uspda.ch/fr/suisse/comparaison.htm

Méthodologie

Pour notre recherche, nous avons décidé d'utiliser la méthode de l'entretien (recherche qualitative). En effet, selon Boutin (2006) l'entretien " permet, pour ainsi dire, de débroussailler le terrain, de dégager des pistes de recherche, de clarifier des problématiques et, enfin, de poser certains problèmes dans toute leur complexité" (p. 3). Avec cette méthode nous pourrons donc interroger des personnes qui se sont mobilisées en Suisse pour la droit à l'avortement. Elles pourront donc faire ressortir des éléments personnels sur le contexte de l'époque, et les problèmes qu'elles ont pu rencontré pour la mise en place de ce droit.

Nous avons dans un premier temps contacté Mme Christinat Amélia, avec qui l'une de nous avait déjà travaillé avec elle il y a quelques années. (détailler sa biographie : implication à Genève). Dans un second temps nous avons contacté Mme Wenger Salika, marraine de l'association Ni pute, Ni soumise. Elle est actuellement impliquée dans la politique sur Genève puisqu'elle fait partie du conseil Administratif de la ville de Genève. Deux d'entre nous l'ont connu lors de sa venue à l'émission télévisée Infrarouge (RTS) dédié aux mouvements des Femens (avril 2011). Après discussion téléphonique, nous avons eu des éléments pertinents qui pourraient nous intéresser pour notre recherche, cependant Mme Wenger manque de temps et il nous sera difficile de la rencontrer d'ici la fin de l'année. C'est pourquoi après réflexion, nous avons décidé de contacter une troisième personne qui pourrait éventuellement être plus disponible : Mme Dreifuss Ruth. (détailler sa biographie : implication à Genève).

Pour la pratique de nos entretiens, nous avons décidé de les gérer par trois. Ainsi, nous allons rencontrer ces personnes à leur domicile leur éviter quelconque déplacement. Notre grille d'entretien a été construite en fonction de la littérature que nous avons trouvé.Nous avons décidé de créer les conditions pour un entretien semi directif. C'est un juste milieu entre l'entretien directif et le non directif. Boutin (2006) précise " Dans l'entretien dit non directif, au contraire, le chercheur propose à la personne interviewée un thème donné. Cette dernière a tout le loisir de s'exprimer librement sur le sujet. Le chercheur guide le sujet de façon subtile en demandant des clarifications, en reformulant, en "réfletant" ce qui a été dit" (p. 34). Avec cette méthode nous proposerons aux différents acteurs de partager leurs souvenirs concernant les années 1970 à Genève afin que que nous comprenions la situation actuelle du droit à l'avortement.

Le droit à l'avortement

Date clé : Manifeste des 343 (salopes) 5 avril 1971. => encourage vers la loi veill (1975) Importance du planning familial : diffuse les méthodes de contraceptions et fait les avortements. "un enfant quand je veux, comme je veux et avec qui je veux" : revendication. Meilleures conditions d'avortement : Pays Bas et suisse (déjà légalisé).

Liens importants : http://www.franceinter.fr/emission-les-oubliettes-du-temps-5-avril-1971-publication-du-manifeste-des-343-salopes http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20071127.OBS7018/le-manifeste-des-343-salopes-paru-dans-le-nouvel-obs-en-1971.html

Situation actuelle de l'avortement

basé sur un article le Monde mars 2012 :

Le droit des femmes à l’avortement est remis en question un peu partout dans le monde. En France par exemple, Marine Le Pen propose d’annuler le remboursement des IVG « de confort ». On remarque que cette terminologie, suggère que l’avortement soit devenu un moyen de contraception tant sa pratique est devenue répandue et met également en avant l’idée que cette pratique est une obligation et non un recours.

La suisse aussi remet en question ce droit fondamental. En effet, une initiative demande que l’IVG ne soit plus pris en compte dans les prestations de l’assurance maladie de base, et ce en invoquant l’idée qu’il s’agit d’une décision d’ordre privée, et que donc le financement public n’a pas de sens. Cependant, on remarque que le droit à donner la vie est également de l’ordre du privé, et pourtant celui-ci n’est pas contesté.

Aux Etats-Unis, le gouverneur de Virginie, voulait mettre en place une loi qui exigeait aux femmes désireuses d’avorter de passer un examen ultrason transvaginal. Mais devant la masse importantes de manifestations, le gouverneur a du réviser son projet de loi. On note toutefois, que cette loi est déjà en vigueur au Texas. → « les états américains qui veulent éradiquer l’avortement sont souvent ceux qui appliquent la peine de mort ! »

Chronologie

Voici un tableau qui provient du site suivant: http://www.svss-uspda.ch/fr/suisse/chronologie.htm et que nous utiliserons pour avoir certains points de repère.

| 1942 || On tente de légaliser l’avortement --> échec. Mais, les avortements clandestins sont fréquents en Suisse --> 70

|- | 1970 || Scandale dans le canton de Neuchâtel: Deux médecins connus et appréciés se trouvent accusés d'avortement illégal.

|- | 1971 || Le Conseil fédéral décide en mars de soumettre la partie spéciale du code pénal à une révision totale.

Le 22 mars, une proposition parlementaire est déposée au Grand Conseil neuchâtelois demandant d'adresser aux Chambres fédérales une initiative cantonale pour la suppression des articles 118 à 121 du CPS. ( il faudrait trouver cette loi)

Avril/mai: En France et en République Fédérale Allemande, le mouvement féministe lance une campagne publique d'auto-dénonciation.

Le 19 juin, une initiative populaire pour la décriminalisation de l'avortement est lancée et aboutit le 1er décembre.

Septembre: Le Conseil fédéral institue une commission d'experts pour la révision du CPS et la charge de traiter prioritairement les articles 118 à 121. 14 décembre: Le Grand Conseil neuchâtelois décide de transmettre son initiative cantonale aux Chambres fédérales

|- | 1973|| La commission d'experts présente au Conseil fédéral trois solutions différentes pour une nouvelle réglementation de l'interruption de grossesse. Le Conseiller fédéral Furgler prend position pour la solution la plus restrictive. Fondation de l'Union suisse pour décriminaliser l'avortement (USPDA).

|- | 1974 || Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire pour la décriminalisation de l'avortement et propose une réglementation comprenant l'indication sociale

|- | 1975|| Le Conseil National rejette l'initiative populaire par 141 voix contre 2. Une proposition en faveur de la solution du délai n'est en revanche rejetée qu'à une faible majorité: par 90 voix contre 82, avec 12 abstentions. L'USPDA décide de lancer une initiative pour la solution du délai

|- | 1976 || L'initiative "du délai" aboutit, et la première initiative est retirée. Conseil National et Conseil des Etats se rallient à la proposition du Conseil fédéral. Ils adoptent la "loi fédérale sur la protection de la grossesse et le caractère punissable de son interruption", dite des indications sociales, qui sert de contre-projet indirect à l'initiative "du délai

|- | 1977 || L'initiative sur la solution du délai est rejetée à une faible majorité - à savoir par 51,7% contre 48,3%. En revanche, l'initiative est rejetée par 17 cantons et demi-cantons. Seuls huit cantons l'approuvent (BE, BL, BS, GE, NE, SH, VD, ZH). Il y a des écarts énormes entre les cantons (GE: 78,7% de Oui; AI: 7,4% de Oui). Un référendum contre la loi dite "des indications sociales" est lancé par deux côtés différents, l'un par des groupes progressistes, l'autre par les adversaires de l'avortement. Cette loi est un recul par rapport à la pratique libérale de l'interruption de grossesse dans plusieurs cantons.

|- | 1978 || La loi fédérale est rejetée par le peuple, avec une nette majorité de 69%.

|- | 1978 - 79 || Quatre initiatives parlementaires et quatre initiatives cantonales (Genève, Neuchâtel, Vaud et Bâle-Ville) proposent une solution fédéraliste (possibilité pour les cantons d'introduire la solution du délai sur le plan cantonal).

|- |1980 || L'initiative "Droit à la vie" aboutit. Elle demande le droit à la vie "dès la conception et jusqu'à la mort naturelle".

|- | 1981 || Par 94 voix contre 75, le Conseil National se décide pour la solution fédéraliste. En revanche, celle-ci est rejetée par le Conseil des Etats. Le Parlement vote une loi obligeant les cantons à organiser des centres de consultation en matière de grossesse, et il adjoint à la loi sur l'assurance-maladie un article, stipulant que les caisses-maladie prendront en charge les frais des interruptions de grossesse légales.

|- | 1982 || La commission du Conseil National renvoie la discussion de la solution fédéraliste jusqu'à ce que l'initiative "Pour le droit à la vie" ait été examinée. Novembre: Le Conseil fédéral décide de rejeter l'initiative "Droit à la vie". Il soumet aux Chambres un contre-projet dont la teneur est extraite du projet de révision totale de la Constitution fédérale.

|- | 1983 - 84 || Le Conseil National et le Conseil des Etats rejettent tant l'initiative "Droit à la vie" que le contre-projet

|- | 1985 || L'initiative "Droit à la vie" est rejetée par le peuple par 69% de Non. Seuls 7 cantons et demi-cantons l'approuvent (AI, JU, NW, OW, SZ, UR, VS). De nouveau les écarts entre les cantons sont considérables (NE: 83,7% de Non; VS: 29,9% de Non).

|- | 1987 || Le Conseil National rejette la solution fédéraliste par 85 voix contre 74.

|- | 1992 || Plusieurs organisations importantes des femmes suisses se constituent en un Groupe de travail "Interruption de grossesse".

|- | 1993 || Le 29 avril, la Conseillère nationale Barbara Haering Binder dépose une initiative parlementaire, co-signée par 62 parlementaires de 8 partis demandant la révision du code pénal: interruption non punissable dans les premiers mois de la grossesse (solution du délai). Passé le délai, l'interruption de grossesse doit être autorisée lorsqu'il existe un danger menaçant la vie de la femme enceinte ou menaçant d'une atteinte grave sa santé physique ou psychique. L’initiative est soutenue par le Groupe de travail "Interruption de grossesse" qui se charge du travail d’information extra-parlementaire. L’initiative obtient également le soutien d’une centaine d’organisations féminines, d’un comité de 650 médecins et de nombreux professeurs de droit.

|- | 1995|| Le 3 février, le Conseil national décide par 91 voix contre 85 d’entrer en matière sur l’Initiative Haering Binder. La commission des affaires juridiques est chargée d’élaborer un projet de loi

|- | 1996 || En octobre, la Commission des affaires juridiques du Conseil national adopte par 15 voix contre 5 un projet de modification du Code pénal dans le sens d'un régime du délai.

|- | 1997 || Au printemps, le Conseil fédéral met en consultation le projet de la Commission du Conseil national. Le régime du délai est soutenu par la grande majorité des organisations et instances répondantes. Un profond changement des mentalités émerge par rapport à la fin des années 70. Le PDC soutient le principe du régime du délai, mais demande un entretien obligatoire en plus de la consultation médicale, selon le modèle allemand. Le 17 novembre, la Commission des affaires juridiques du Conseil national décide, à une large majorité, de maintenir son projet.

|- | 1998 || En juin, les opposants à toute libéralisation de l’avortement lancent l’initiative populaire "Pour la mère et l'enfant" qui demande l’interdiction quasiment totale de l’interruption de grossesse. En août, le Conseil fédéral prend position vis-à-vis du projet de révision du CP. Il reconnaît la nécessité d’une nouvelle réglementation, mais privilégie le modèle du PDC ou une solution des indications élargies. Le 5 octobre, le Conseil national approuve le régime du délai par 98 voix contre 73 avec 9 abstentions. La proposition du PDC d'introduire un entretien de conseil obligatoire est clairement rejeté.

|- | 1999|| En novembre, l'initiative "Pour la mère et l'enfant" est déposée avec tout juste le nombre nécessaire de signatures valables. La pilule abortive Mifégyne (RU 486) est définitivement admise en Suisse.

|- | 2000 || En avril, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats décide de proposer au plénum une variante modifiée du régime du délai. En juin, le Conseil des Etats renvoie ce projet à sa Commission. Le 21 septembre, le Conseil des Etats approuve le régime du délai, par 21 voix contre 18, avec plusieurs modifications par rapport à la décision du Conseil national : le délai est ramené à 12 semaines; la femme doit invoquer une situation de détresse; le médecin est obligé de conseiller de manière détaillée la femme enceinte et de la rendre attentive à la possibilité de consulter un centre de consultation; les cantons doivent désigner les cliniques autorisées à pratiquer les interruptions de grossesse. Le modèle du PDC est rejeté par 21 voix contre 19. Le 16 novembre, le Conseil fédéral dit non à l'initiative populaire "Pour la mère et l'enfant". Le 7 décembre, le Conseil national ne se rallie que partiellement à la décision du Conseil des Etats concernant le régime du délai.

|- | 2001 || Les 6 et 14 mars, les deux Chambres fédérales éliminent leurs différends. Le régime du délai est approuvé définitivement par les Chambres fédérales le 23 mars, par 107 voix contre 69 au Conseil national et par 22 voix contre 20 au Conseil des Etats. Le 12 juin, le Conseil des Etats rejette l'initiative populaire fondamentaliste "pour la mère et l'enfant" par 35 voix contre zéro. Le 12 juillet, un référendum est déposé contre le régime du délai par des groupements fondamentalistes secondés par le PDC. Le 29 août, le Conseil fédéral décide de soutenir le régime du délai tel qu'il a été adopté par le Parlement. Le 13 décembre, le Conseil national rejette massivement l'initiative populaire "pour la mère et l'enfant", par 156 voix contre 8, alors qu'au Conseil des Etats elle est balayée par 39 voix contre 0.

|- | 2002 || Le 2 juin, le peuple suisse accepte le régime du délai par 72,2% des voix et refuse l'initiative prohibitionniste "pour la mère et l'enfant" par 81,7% de non.

Le 1er octobre, le régime du délai entre en vigueur

|- | 2003 || Le 14 octobre, le Tribunal fédéral approuve la plainte de droit public de l'Union suisse pour décriminaliser l'avortement USPDA contre le canton de Zurich: les cantons ne sont pas en droit d'exiger obligatoirement l'avis d'un deuxième médecin pour les interruptions de grossesse au-delà de 12 semaines. L'USPDA se dissout à la fin de l'année

|- | 2010 || Le 26 janvier, le mouvement anti-avortement "Mamma" (jadis "Pour la mère et l'enfant") lance l'initiative populaire "Financer l'avortement est une affaire privée".

|- | 2011 || Le 4 juillet, peu avant la fin du délai pour la récolte des signatures, l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée" est déposée avec 111'000 signatures.

|- | 2012 || Le Conseil fédéral dit non à l'initiative.

|- | 2013 || Lors du vote final du 27 septembre, le Conseil national rejette l'initiative avec 155 voix contre 33 et 7 abstentions. Le Conseil des Etats la rejette avec 37 voix contre 5. |-}

Bibliographie

• Boutin, G., 2006, L'entretien de Recherche qualitatif, Presses de l'Université du Québec.
• Riot-Sarcey, M., 2008, Histoire du féminisme, Paris, La Découvertes, Repères.