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"Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement (loi du 15 juin 2000). La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi." (glossaire juridique français en ligne) | |||
"Le jour de référence, un tiers de l’ensemble des détenus se trouvait en détention préventive. Constitué de 1877 personnes, l’effectif des prévenus était composé de 19% de Suisses et de 81% d’étrangers. La population de prévenus étrangers comprenait 22% de requérants d’asile, 30% d’étrangers résidant en Suisse ayant une autorisation de séjour et 48% de personnes résidant à l’étranger ou n’ayant pas de domicile connu (touristes, frontaliers, illégaux). | "Le jour de référence, un tiers de l’ensemble des détenus se trouvait en détention préventive. Constitué de 1877 personnes, l’effectif des prévenus était composé de 19% de Suisses et de 81% d’étrangers. La population de prévenus étrangers comprenait 22% de requérants d’asile, 30% d’étrangers résidant en Suisse ayant une autorisation de séjour et 48% de personnes résidant à l’étranger ou n’ayant pas de domicile connu (touristes, frontaliers, illégaux). | ||
Sur les 122 établissements et institutions de privation de liberté, 66 accueillent des personnes en détention préventive. La population de prévenus est répartie de manière très inégale au sein de ces institutions. Trois institutions absorbent un tiers des prévenus, 8 la moitié et 18 les trois quarts." | Sur les 122 établissements et institutions de privation de liberté, 66 accueillent des personnes en détention préventive. La population de prévenus est répartie de manière très inégale au sein de ces institutions. Trois institutions absorbent un tiers des prévenus, 8 la moitié et 18 les trois quarts." (office fédéral de la statistique) | ||
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voir aussi: http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/rechtspflege/kriminalitaet__strafvollzug/freiheitsentzug__strafvollzug/kennzahlen0/untersuchungshaft.html | |||
Voir égallement les conditions de détention du CICR: | |||
http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/iwpList265/8A7C76497780903AC1256C75004110B4 | |||
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Version du 22 juin 2006 à 14:14
Détention préventive:
"Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement (loi du 15 juin 2000). La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi." (glossaire juridique français en ligne)
"Le jour de référence, un tiers de l’ensemble des détenus se trouvait en détention préventive. Constitué de 1877 personnes, l’effectif des prévenus était composé de 19% de Suisses et de 81% d’étrangers. La population de prévenus étrangers comprenait 22% de requérants d’asile, 30% d’étrangers résidant en Suisse ayant une autorisation de séjour et 48% de personnes résidant à l’étranger ou n’ayant pas de domicile connu (touristes, frontaliers, illégaux). Sur les 122 établissements et institutions de privation de liberté, 66 accueillent des personnes en détention préventive. La population de prévenus est répartie de manière très inégale au sein de ces institutions. Trois institutions absorbent un tiers des prévenus, 8 la moitié et 18 les trois quarts." (office fédéral de la statistique)
voir aussi: http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/rechtspflege/kriminalitaet__strafvollzug/freiheitsentzug__strafvollzug/kennzahlen0/untersuchungshaft.html Voir égallement les conditions de détention du CICR: http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/iwpList265/8A7C76497780903AC1256C75004110B4