Le nouveau droit pénal

Le nouveau droit pénal de mineurs

Aussi : DPMin, LF (Loi fédéral régissant la condition pénale des mineurs) où nCP (nouveau Code Pénale).

Processus commencé par un avant-projet du Professeur Martin Stettler déjà en 1985, le loi fédérale a finalement été accepte le 20 juin 2003. Il devrait entrer en vigueur en janvier 2007. L’ancien (encore actuel) droit pénal des mineurs fait partie de la Code Pénale, et a été voté en 1937. Il est entré en vigueur 1942 et a subi un « renouvellement » mineur en 1971.

Les buts principaux de la nouvelle loi sont

- adapter la législation suisse à l’évolution sur les plans juridique, sociologique et criminologique.

- édicter une loi spécifique régissant la condition pénale des mineurs, distincte du CPS (Code Pénal Suisse)

- élever le seuil de l’intervention pénale (actuellement 7 ans)

- renforcer les mesures de protection

- introduire le système dualiste des sanctions

- élargir l’éventail des peines

- ancrer dans le droit de fond quelques règles fondamentales de procédure

Vous trouvez la nouvelle loi ici: http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/3990.pdf et l'ancienne/actuelle ici: http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf (articles 82 - 99)

---Hencki 11 mai 2006 à 12:46 (MEST)