« Le nouveau droit pénal » : différence entre les versions
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'''Le nouveau droit pénal de mineurs''' | |||
Aussi : DPMin, LF (Loi fédéral régissant la condition pénale des mineurs) où nCP (nouveau Code Pénale). | |||
Processus commencé par un avant-projet du Professeur Martin Stettler déjà en 1985, le loi fédérale a finalement été accepte le 20 juin 2003. Il devrait entrer en vigueur en janvier 2007. L’ancien (encore actuel) droit pénal des mineurs fait partie de la Code Pénale, et a été voté en 1937. Il est entré en vigueur 1942 et a subi un « renouvellement » mineur en 1971. | |||
Les buts principaux de la nouvelle loi sont | |||
- adapter la législation suisse à l’évolution sur les plans juridique, sociologique et criminologique. | |||
- édicter une loi spécifique régissant la condition pénale des mineurs, distincte du CPS (Code Pénal Suisse) | |||
- élever le seuil de l’intervention pénale (actuellement 7 ans) | |||
- renforcer les mesures de protection | |||
- introduire le système dualiste des sanctions | |||
- élargir l’éventail des peines | |||
- ancrer dans le droit de fond quelques règles fondamentales de procédure | |||
--[[Utilisateur:Hencki|-Hencki]] 11 mai 2006 à 12:46 (MEST) | |||
Version du 11 mai 2006 à 12:46
Le nouveau droit pénal de mineurs
Aussi : DPMin, LF (Loi fédéral régissant la condition pénale des mineurs) où nCP (nouveau Code Pénale).
Processus commencé par un avant-projet du Professeur Martin Stettler déjà en 1985, le loi fédérale a finalement été accepte le 20 juin 2003. Il devrait entrer en vigueur en janvier 2007. L’ancien (encore actuel) droit pénal des mineurs fait partie de la Code Pénale, et a été voté en 1937. Il est entré en vigueur 1942 et a subi un « renouvellement » mineur en 1971.
Les buts principaux de la nouvelle loi sont
- adapter la législation suisse à l’évolution sur les plans juridique, sociologique et criminologique.
- édicter une loi spécifique régissant la condition pénale des mineurs, distincte du CPS (Code Pénal Suisse)
- élever le seuil de l’intervention pénale (actuellement 7 ans)
- renforcer les mesures de protection
- introduire le système dualiste des sanctions
- élargir l’éventail des peines
- ancrer dans le droit de fond quelques règles fondamentales de procédure
---Hencki 11 mai 2006 à 12:46 (MEST)