« Association » : différence entre les versions
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pour constituer une association, pour autant qu'elle n'ait pas un but économique, il faut simplement rédiger ses statuts, selon les modalités qui ont été prévues par le Code civil. Son enregistrement auprès du registre du commerce n'est pas obligatoire, sauf si l'association a un but économique et qu'on exige d'elle une révision de ses comptes. Puisque, légalement l'association, n'est pas sujette à enregistrement, il n'existe pas de statistique complète sur le nombre et la forme des associations en Suisse. | pour constituer une association, pour autant qu'elle n'ait pas un but économique, il faut simplement rédiger ses statuts, selon les modalités qui ont été prévues par le Code civil. Son enregistrement auprès du registre du commerce n'est pas obligatoire, sauf si l'association a un but économique et qu'on exige d'elle une révision de ses comptes. Puisque, légalement l'association, n'est pas sujette à enregistrement, il n'existe pas de statistique complète sur le nombre et la forme des associations en Suisse. | ||
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Dernière version du 5 janvier 2014 à 15:55
Une association en Suisse (Verein en allemand) est une forme juridique reconnue dans le droit civil suisse, à l'article 60. Elle est corporative et permet d'acquérir la personnalité morale.
pour constituer une association, pour autant qu'elle n'ait pas un but économique, il faut simplement rédiger ses statuts, selon les modalités qui ont été prévues par le Code civil. Son enregistrement auprès du registre du commerce n'est pas obligatoire, sauf si l'association a un but économique et qu'on exige d'elle une révision de ses comptes. Puisque, légalement l'association, n'est pas sujette à enregistrement, il n'existe pas de statistique complète sur le nombre et la forme des associations en Suisse.