« Garde » : différence entre les versions
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Aucun résumé des modifications |
Aucun résumé des modifications |
||
| (Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée) | |||
| Ligne 3 : | Ligne 3 : | ||
Définition: le droit de garde est une composante de l'[[autorité parentale]]; il permet aux parents détenteurs de l'autorité parentale de dérerminer le lieu de résidence de leur enfant. Il peut être retiré sans cause légitime. | Définition: le droit de garde est une composante de l'[[autorité parentale]]; il permet aux parents détenteurs de l'autorité parentale de dérerminer le lieu de résidence de leur enfant. Il peut être retiré sans cause légitime. | ||
Par | Par conséquent, lorsqu'un service placeur décide qu'il est nécessaire de placer l'enfant d'une famille, les parents perdent leurs droit de garde, mais pas leur droit de visite. | ||
'''Le retrait de garde:''' est une mesure de protection des mineurs. Une telle mesure peut être prononcée par l'autorité parentale ou l'aurotité civile qui détermine alors le lieu de vie de l'enfant. | '''Le retrait de garde:''' est une mesure de protection des mineurs. Une telle mesure peut être prononcée par l'autorité parentale ou l'aurotité civile qui détermine alors le lieu de vie de l'enfant. | ||
[[catégorie:dictionnaire]] | |||
[[catégorie:dictionnaire]] [[Camille]] | |||
Dernière version du 9 juin 2008 à 14:22
Aspect juridiques relatif au droit de garde
Définition: le droit de garde est une composante de l'autorité parentale; il permet aux parents détenteurs de l'autorité parentale de dérerminer le lieu de résidence de leur enfant. Il peut être retiré sans cause légitime.
Par conséquent, lorsqu'un service placeur décide qu'il est nécessaire de placer l'enfant d'une famille, les parents perdent leurs droit de garde, mais pas leur droit de visite.
Le retrait de garde: est une mesure de protection des mineurs. Une telle mesure peut être prononcée par l'autorité parentale ou l'aurotité civile qui détermine alors le lieu de vie de l'enfant. Camille