« Le nouveau droit pénal » : différence entre les versions
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Aussi : DPMin, LF (Loi fédéral régissant la condition pénale des mineurs) | Aussi : DPMin, LF (Loi fédéral régissant la condition pénale des mineurs) ou nCP (nouveau Code Pénal). | ||
Processus | Processus qui a déjà débuté par un avant-projet du Professeur Martin Stettler en 1985, la loi fédérale a finalement été acceptée le 20 juin 2003. Elle devrait entrer en vigueur en janvier 2007. L’ancien (encore actuel) droit pénal des mineurs fait partie du Code Pénal, et a été voté en 1937. Il est entré en vigueur 1942 et a subi un « renouvellement » mineur en 1971. | ||
Les buts principaux de la nouvelle loi sont | Les buts principaux de la nouvelle loi sont | ||
- adapter la législation suisse à l’évolution sur les plans juridique, sociologique et criminologique. | - d'adapter la législation suisse à l’évolution sur les plans juridique, sociologique et criminologique. | ||
- édicter une loi spécifique régissant la condition pénale des mineurs, distincte du CPS (Code Pénal Suisse) | - d'édicter une loi spécifique régissant la condition pénale des mineurs, distincte du CPS (Code Pénal Suisse) | ||
- élever le seuil de l’intervention pénale (actuellement 7 ans) | - d'élever le seuil de l’intervention pénale (actuellement 7 ans) | ||
- renforcer les mesures de protection | - de renforcer les mesures de protection | ||
- introduire le système dualiste des sanctions | - d'introduire le système dualiste des sanctions | ||
- élargir l’éventail des peines | - d'élargir l’éventail des peines | ||
- ancrer dans le droit de fond quelques règles fondamentales de procédure | - d'ancrer dans le droit de fond quelques règles fondamentales de procédure | ||
La nouvelle loi | La nouvelle loi a été critiqué par exemple pour être plus répressive encore que l’ancien, augmentant le maximum de la peine privative de liberté à 4 ans (contre 1 an aujourd’hui).Les défenseurs de cette modification disent que qu'elle se justifie par l’aggravation de la délinquance juvénile, et que c’est le prix à payer pour que la population accepte un droit d’inspiration bienveillante. | ||
Vous trouvez la nouvelle loi | Vous trouvez la nouvelle loi sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/3990.pdf | ||
et l'ancienne | et l'ancienne(actuelle)loi sur http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf (articles 82 - 99) | ||
--[[Utilisateur:Hencki|-Hencki]] 11 mai 2006 à 12:46 (MEST) | --[[Utilisateur:Hencki|-Hencki]] 11 mai 2006 à 12:46 (MEST) | ||
Version du 14 mai 2006 à 12:10
Le nouveau droit pénal des mineurs
Aussi : DPMin, LF (Loi fédéral régissant la condition pénale des mineurs) ou nCP (nouveau Code Pénal).
Processus qui a déjà débuté par un avant-projet du Professeur Martin Stettler en 1985, la loi fédérale a finalement été acceptée le 20 juin 2003. Elle devrait entrer en vigueur en janvier 2007. L’ancien (encore actuel) droit pénal des mineurs fait partie du Code Pénal, et a été voté en 1937. Il est entré en vigueur 1942 et a subi un « renouvellement » mineur en 1971.
Les buts principaux de la nouvelle loi sont
- d'adapter la législation suisse à l’évolution sur les plans juridique, sociologique et criminologique.
- d'édicter une loi spécifique régissant la condition pénale des mineurs, distincte du CPS (Code Pénal Suisse)
- d'élever le seuil de l’intervention pénale (actuellement 7 ans)
- de renforcer les mesures de protection
- d'introduire le système dualiste des sanctions
- d'élargir l’éventail des peines
- d'ancrer dans le droit de fond quelques règles fondamentales de procédure
La nouvelle loi a été critiqué par exemple pour être plus répressive encore que l’ancien, augmentant le maximum de la peine privative de liberté à 4 ans (contre 1 an aujourd’hui).Les défenseurs de cette modification disent que qu'elle se justifie par l’aggravation de la délinquance juvénile, et que c’est le prix à payer pour que la population accepte un droit d’inspiration bienveillante.
Vous trouvez la nouvelle loi sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/3990.pdf et l'ancienne(actuelle)loi sur http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf (articles 82 - 99)
---Hencki 11 mai 2006 à 12:46 (MEST)