Licences d'exploitation

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1 Payer pour utiliser une oeuvre ?

1.1 Quand on commence à réclamer des droits d'auteur

Le droit des bien est un concept hérité du droit romain qui détermine qu’un “propriétaire d’un bien est naturellement propriétaire des fruits produits par ce bien”. Ainsi, par exemple, celui qui détient un arbre, un animal ou un terrain pourrait se proclamer le propriétaire de tout ce qui est produit dans (ou par) ses possessions. Ce droit a été évoqué pour résoudre “le plus ancien différent connu sur la propriété d’une copie d’un texte”, vers 560 a.J.-C. [1].

Dans l’histoire d’Europe, toutefois, jusqu’au XVIIe siècle il n’était pas question pour un auteur de gagner sa vie en fonction de sa production intellectuelle. Ainsi, “pour un auteur, être imprimé et diffusé représentait donc un honneur et accroissait sa notoriété, ce qui lui permettait d'obtenir de meilleurs patronages, en sus de la reconnaissance de ses pairs.” Les imprimeurs-libraires-éditeurs achetaient les oeuvres aux écrivains pour les publier et vendre, disposant ensuite “de fait de droits de propriété sur ces textes (...)”.[1]

A l’époque des Lumières (1715 - 1789), la connaissance représentée par la science prend le devant par rapport aux croyances religieuses et superstitieuses. Des philosophes et des intellectuels sont les nouveaux hérauts de la société.[2] Aussi dans cette période surgit “l'entreprise de réédition à bas prix et moindre qualité d'un texte. (...) En Europe, les premières demandes célèbres de protection contre la contrefaçon émanent des philosophes des Lumières eux-mêmes".[1]

En parallèle, aux Etats-Unis, “la première mesure de copyright est le Copyright Act de 1790, protégeant les œuvres pour 14 ans, renouvelables une fois si l'auteur était encore en vie à l'expiration de la première période.”[1]

1.2 Des conventions internationales prennent forme

De son côté, le commerce international s'organise pour protéger les produits et inventions. En 1883 a eu lieu la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Il s'agi d'un des premiers traités internationaux sur les brevets et le droit des marques.[3]

Du point de vue artistique, après quelques initiatives isolées et limitées à chaque pays européens, trois ans après la Convention de Paris la “Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques" (1886) marque un tournant majeur en matière de reconnaissance internationale et d'harmonisation du droit d'auteur.” Les pays signataires adhèrent alors à une charte commune  permettant “notamment à un auteur étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans les pays où ont lieu les représentations de son œuvre.”[4]

Grâce à cette convention internationale, 2 législations différentes s'approchent : le copyright et le droit d'auteur. Le premier est un ensemble de prérogatives usuelles en vigueur dans les pays du Commonwealth et aux Etats Unis, et le deuxième est appliqué dans des pays de droit civil, comme la France et la Belgique.[5] Effectivement, ces législations émanent de deux concepts différents de rapport entre l’auteur et son oeuvre. Le copyright protège l’oeuvre, “sans considérer d’attribut moral à l’auteur en relation avec son œuvre, sauf sa paternité.” En ce qui concerne le droit d’auteur, l’oeuvre et son auteur sont protégées au même niveau, car l’oeuvre est considéré comme “l’expression de la personne de l’auteur”.[6]

1.3 Les nouveaux médias du XXe siècle et la propriété intellectuelle

Le droit d’auteur se consolide dans le XXe siècle après “l'apparition du cinéma, et la remise en cause des circuits de distribution classiques, et en particulier les conséquences de l'apparition d'internet”.[1]

Ainsi, la notion de propriété intellectuelle est confirmée. “La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles (...) [et s’applique] à la personne de l’auteur de l’oeuvre (...) de manière post-mortem, même après que l'œuvre soit tombée dans le domaine public (soit maintenant 70 ans après la mort de l’auteur).[7]

Elle comporte deux branches[7] :

  • La propriété littéraire et artistique (exemples : droit d’auteur et droits voisins)
  • La propriété industrielle (exemples : brevets d’invention, marques commerciales, noms de domaine et appellation d’origine)

Pour illustrer la préoccupation contemporaine avec ce thème, “la Déclaration universelle des droits de l’homme [adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre.1948 à Paris] énonce que toute personne a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l’auteur (article 27).[8]

1.4 Une organisation internationale pour cette finalité

La dernière organisation en date qui s’occupe de la propriété intellectuelle est l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une institution des Nations Unies fondée en 1967 et comportant 191 états membres, originaire somme toute des Conventions de Berne et de Paris du siècle précédent. Sur son site, l’OMPI définit la propriété intellectuelle comme suit : “Le terme 'propriété intellectuelle' désigne les œuvres de l’esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce.”[9]

L’OMPI est également active sur la protection intellectuelle dans l’ère de l’internet, ayant notamment établi le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT - World intellectual property organisation Copyright Treaty) et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT - World intellectual property organisation Performances and Phonograms Treaty), connus sous la dénomination de “traités internet”. “Le WCT traite de la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques, telles que les écrits et les programmes d’ordinateur, les bases de données originales, les œuvres musicales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres des beaux-arts et les photographies, tandis que le WPPT traite de la protection des droits d’auteur des artistes interprètes ou exécutants et des droits des producteurs de phonogrammes. Les deux traités ont pour objet d’actualiser et de compléter les principaux traités de l’OMPI sur le droit d’auteur et les droits connexes, en vue principalement de les adapter à l’évolution des techniques et du marché.”[10]

2 Types de licences

2.1 Pourquoi plusieurs licences différentes?

De nos jours, les lois concernant la protection des droits d'auteur se sont multipliées. Cela est dû en partie aux différents supports sur lesquels peuvent naître les oeuvres de l'esprit. En effet, que ce soit des livres, des films ou encore des logiciels, leurs réglementations doivent être adaptées et pouvoir évoluer avec les avancés technologiques. C'est pourquoi, il est devenu nécessaire d'avoir plusieurs types de licences.

2.2 Licences de libre diffusion[11]

2.2.1 Définition

Cette licence est une licence qui accorde à toutes personnes des droits sur une ou plusieurs oeuvres de l’esprit. Comme son nom l’indique la licence de libre diffusion permet de diffuser des oeuvres dans le monde entier grâce à l’autorisation de copie, toutefois sous certaines conditions.

2.2.2 Conditions

Pour qu’une licence soit libre de diffusion (LLD), il faut qu’elle permette au moins la copie. Lorsque cette condition est remplie, la licence peut alors être une licence de libre diffusion mais aussi une licence libre. Cette dernière est englobée par la licence de libre diffusion (voir plus bas).

Cependant, la LLD n’autorise pas directement les utilisateurs à copier une oeuvre en question, mais elle autorise les créateurs à accorder cette liberté à leurs utilisateurs. Tout comme d’autres libertés. Celle d’user de l’oeuvre pour d’autres usages, d’étudier l’oeuvre, d’envoyer des copies de l’oeuvre à d’autres personnes. Ou encore, de modifier l’oeuvre en question et de la re-publier.

Si ces libertés sont toutes présentes, alors la licence devient une licence libre.

2.2.3 Exemples de licences de libre de diffusion

2.3 Licences libre[12][13]

2.3.1 Définition

Comme vu plus haut, la licence libre (LL) fait partie de la licence de libre diffusion. Il arrive donc très souvent que les licences dites "libres de diffusion" soient en même temps "libres" (la partie sur les exemples de licences libres attestera de cette particularité). Cela dit, les possibilités proposées par la LLD sont pour la licence libre des droits fondamentaux.

2.3.2 Conditions

Pour qu'une licence soit libre, elle doit donc remplir dans leur intégralité les libertés proposées par la licence de libre diffusion. Elle permet donc l'usage d'oeuvre de l'esprit, leur étude pour mieux les comprendre et les adapter selon les besoins. La modification est aussi permise en vue d'amélioration, d'extension ou simplement de transformation. Cela permet la création d'oeuvres dérivées. Enfin, la licence libre permet la redistribution (diffusion) à d'autres personnes et cela même de manière commerciale.

2.3.3 Exemples de licences libres

  • Licences Creative Commons (cela dit les NC et ND sont seulement des licences de libres diffusion, les licences creative commons sont donc pour la majorité à la fois libre et libre de diffusion)
  • Licence Art Libre
  • GNU GPL (GNU - GNU's Not Unix! - General Public License)
  • GNU LGPL (GNU Lesser General Public License
  • Licence BSD (Berkeley Software Distribution)
  • Licence Apache
  • MPL (Mozilla Publice Licence)
  • CeCILL (CEA CNRS INRIA Logiciel Libre)
  • OHL (Open Hardware License)

2.4 Licences de logiciel[14]

2.4.1 Définition

Contrat par lequel le titulaire des droits d’auteur sur un programme informatique défini avec son cocontractant (exploitant ou utilisateur) les conditions d’utilisations, de modification et de diffusion du programme.

L’utilisation du logiciel ne se fait que sur accord du titulaire des droits d’auteurs. La licence permet de définir les conditions d’utilisations tel que installer le logiciel, l'utiliser, faire une copie de sauvegarde. Si on utilise un logiciel dont on est pas l’auteur sans licence cela revient à violer le droit d’auteur.

Cependant, l’obtention d’une licence ne permet que son utilisation : « quelle que soit la forme du contrat l'utilisateur ne bénéficie que d'une concession de droits d'utilisation. De ce fait l'utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d'un quelconque droit intellectuel sur le progiciel mais dispose uniquement de certaines prérogatives qui constituent la contrepartie de ses obligations vis-à-vis du distributeur ou de l'éditeur. Il en va évidemment de même lorsque le progiciel est diffusé sous ce que l'on appelle communément une licence libre »[15].

Pour le grand public, l’achat d’un logiciel permet d’obtenir la licence et d’accepter le contrat de licence utilisateur final (CLUF).

Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) est une traduction du terme anglais EULA soit End User License Agreement.

Ce contrat lie la personne qui installe logiciel sur un ordinateur avec l’éditeur du logiciel. La plupart de ces contrats limitent le nombres de machines sur lesquels ont peut installer le logiciel, le nombre d’utilisateurs pouvant l’utiliser ainsi que d’autres limitation qui ne sont pas en lien avec la technologie.

2.4.2 Méthodes d’agréments du contrat

Il existe deux types de méthodes d’agréments, cependant elles sont critiquées car elles peuvent être considérées comme de la vente forcée.

  1. La méthode appelée shrink-wrap est le fait qu’un encart sur l’emballage précise que l’on considère que dès qu’on ouvre l’emballage on accepte de ce fait le contrat qui est dans la boîte.
  2. La méthode appelée click-through licences concerne les logiciels pré-installés ou téléchargés depuis internet. Il s’agit d’accepter au moment de l’installer un texte définissant les conditions d’utilisations du logiciel. Certains logiciels refusent de continuer l’installation tant que l'utilisateur n'a pas accepté le contrat.

2.4.3 Exemples de licences de logiciels

Licences de logiciels libres :

Licences sur les « contenus » libres et/ou ouverts :

2.5 Licences propriétaire[16]

Une licence propriétaire concerne toute licence qui n’est pas libre. C’est-à-dire dès le moment où elle ne respecte pas un des droits donnés par les licences libres, soit son utilisation, son étude, les modifications, la duplication ou la diffusion de l’oeuvre sur laquelle porte la licence.

Le terme « propriétaire » fait référence au fait que l'auteur garde le contrôle sur les droits de l'évolution, de la distribution et/ou de l'usage de son œuvre.

Un utilisateur se voit généralement interdit de diffuser publiquement l’oeuvre, de modifier l’oeuvre, de reproduire publiquement l’oeuvre, la vente de copie de l’oeuvre et une liste exhaustive d'utilisations particulières (dans un but commercial, ou pour la propagande de certaines idées, etc.).

Mais l'auteur ne peut pas interdire des utilisations prévues dans la loi: Par exemple, en France l'auteur ne peut pas interdire :

  • les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
  • les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ;
  • les analyses et courtes citations (sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et sa source) justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
  • les copies de revues de presse ;
  • la diffusion des discours prononcés en public ;
  • les reproductions d’œuvre d’art destinées à figurer dans un catalogue de vente aux enchères faite par un officier public ou ministériel ;
  • la parodie, la pastiche et la caricature ;
  • les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue au contrat  ;
  • l'enseignement et la recherche à certaines conditions ;
  • la reproduction et la représentation en vue de la consultation personnelle de personnes handicapées (par exemple, la transcription en braille).

2.5.1 Exemples de licences propriétaires

Le contrat de licence utilisateur final (CLUF)

2.6 Licences sur les données

Le cas des données est un peu particulier. Il ne s'agit pas d'oeuvres à proprement parler, mais tout de même du résultat du travail d'une ou plusieurs personnes. Le partage des données ainsi que les bases de données donne donc lieu aux mêmes interrogations quant aux conditions d'utilisation et de partage que pour tout autre type d'oeuvre. Bien que quelques lois existent à ce sujet, les conditions d'utilisation restent imprécises. Il est donc nécessaire d'utiliser une licence pour pallier à ce manque de précisions.

Dans le monde académique suisse (et international), il existe actuellement deux standards principaux :

2.6.1 Partager des données avec Creative Commons

Dans cet article nous avons déjà mentionné les Creative Commons (CC). Elles sont un standard extrêmement utilisé, et bien qu'elles ne soient pas prévues spécifiquement et uniquement pour les données, ces licences peuvent tout de même être utilisées dans ce genre de cas. Le site web de Creative Commons s'est d'ailleurs penché précisément sur la question et a préparé un guide concernant l'utilisation des licences CC pour des données.

2.6.2 Partager des données avec Open Data Commons

Les licences Open Data Commons (ODC) fonctionnent sur un modèle similaire aux CC, en ce qui concerne les différents degrés de condition d'utilisation et de partage. On peut d'ailleurs constater des équivalences entre les licences ODC et certaines licences CC.

Il y a trois types de licences Open Data Commons :

ODC Public Domain and Dedication License (PDDL) : Domaine Public

Cette licence n'impose pas de restriction sur l'utilisation des données ou bases de données. Les personnes qui le souhaitent peuvent donc :

  • copier, utiliser et distribuer les données,
  • produire des travaux sur la base de ces données,
  • modifier, transformer et produire sur la base de ces données.

Similarité avec Creative Commons : Cette licence est similaire à la licence CC0.

Avantages :

  • aucun contrôle nécessaire,
  • le jeu de données est juridiquement compatible avec tous les autres,
  • cela favorise la réutilisation des données, qui est rendue simple et sans entraves (comme l'attribution ou le partage dans de mêmes conditions).

ODC Attribution License : Attribution

Cette licence ajoute la condition obligatoire pour les autres personnes de vous fournir une attribution appropriée, afin de pouvoir :

  • copier, utiliser et distribuer les données.
  • produire des travaux sur la base de ces données.
  • modifier, transformer et produire sur la base de ces données.

Similarité avec Creative Commons : Cette licence est similaire à la licence CC BY.

Avantages :

  • Garantie d'une meilleure visibilité sur le web de la personne qui protège les données.

Open Database License (ODbL) : Partage dans les mêmes contidions

Cette licence autorise d'autres personnes à :

  • copier, utiliser et distribuer les données,
  • produire des travaux sur la base de ces données,
  • modifier, transformer et produire sur la base de ces données .

À la condition qu'ils vous fournissent à la fois une attribution appropriée et que les nouveaux travaux soient disponibles sous cette même licence.

Similarité avec Creative Commons : Cette licence est similaire à la licence CC BY-SA.

Avantages :

  • garantie d'une meilleure visibilité sur le web de la personne qui protège les données,
  • cela promeut volontairement l'Open Data en garantissant que ce qui sera basé sur ces données sera également en Open Data.

Pour plus d'information sur l'Open Database License (ODbL), voir https://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License

Le site web Open Data Commons s'est également penché sur la question des différences entre Creative Commons et Open Database Commons sur cette page.

2.6.3 Autres licences pour les données

Il existe également, dans certains pays, des licences spécifiques au pays, comme par exemple :

3 Tableau récapitulatif des différentes possibilités offertes par les licences

Ce tableau récapitule les diverses possibilités offertes par les catégories de licences qui sont abordées dans cette page.

( * = condition obligatoire)

Libres de diffusions Libres Logiciels Propriétaire Sur les données
Possibilités d'éditions ok ok * ok non ok
Possibilités de modifications ok ok * ok non ok
Possibilités de diffusion ok * ok * ok non ok
Possibilités d'utilisation ok ok * ok non ok

4 Pages en lien

5 Références

  1. 1,0, 1,1, 1,2, 1,3 et 1,4 https://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_droit_d%27auteur#Histoire_du_droit_patrimonial
  2. https://fr.wikipedia.org/wiki/Si%C3%A8cle_des_Lumi%C3%A8res
  3. https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Paris_pour_la_protection_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_industrielle
  4. https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Berne_pour_la_protection_des_%C5%93uvres_litt%C3%A9raires_et_artistiques
  5. https://fr.wikipedia.org/wiki/Copyright
  6. http://artlibre.org/quelle-est-la-difference-entre-le-droit-dauteur-et-le-copyright-2/
  7. 7,0 et 7,1 https://fr.wikipedia.org/wiki/Propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle
  8. https://fr.wikipedia.org/wiki/Propri%C3%A9t%C3%A9_litt%C3%A9raire_et_artistique
  9. http://www.wipo.int/about-wipo/fr/ (cette page contient également une courte présentation des activités de l'OMPI)
  10. http://www.wipo.int/copyright/fr/activities/internet_treaties.html
  11. https://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_de_libre_diffusion
  12. https://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_libre
  13. http://blog.wikimemoires.com/2013/03/les-licences-libres-et-les-licences-de-libre-diffusion-difference/
  14. https://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_de_logiciel
  15. Bertrand Warusfel, Le contrat de progiciel in Michel Vivant, Lucien Rapp & Bertrand Warusfel, Droit de l'informatique et des réseaux, 2011, Lamy.
  16. http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr/Licence%20propri%C3%A9taire/fr-fr/