Mineur

La législation relative à l’âge minimal constitue l’un des aspects essentiels de la protection de l’enfant. L’ incohérence actuelle en ce qui concerne les limites d’âges fixées pour l’exercice des droits et devoirs des enfants, selon les domaines, a de toute évidence des effets discriminatoires. Les enfants n’ont pas le droit de voter, mais peuvent être emprisonnés. L’opinion selon laquelle la délinquance des jeunes devrait être traitée par le même biais que le système de justice pénale pour adultes recontre un assentiment quasi universel. Sur le plan légal, les enfants en dessous d’un certain âge ne sont pas considérés comme responsables. S’il y a accord sur le principe, la définition de cette limite d’âge varie cependant d’un pays à l’autre.

Critères de définition de l’âge adulte - quelques limites d’âge pour l’exercice des droits et devoirs des enfants en Suisse sont :

- Scolarité obligatoire : de six à quinze ans.

- Age minimal d’admision à l’èmploi : quinze ans.

- Age minimal pour l’emprisonnement : quinze ans.

- L’âge minimal d’exercice du droit de vote: dix-huit ans.